La facturation électronique devient obligatoire
La réforme de la facturation électronique est l'un des plus grands changements fiscaux de la décennie pour les entreprises françaises. Après plusieurs reports, le calendrier est désormais fixé.
Le calendrier définitif
Depuis le 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique
À partir du 1er septembre 2027
- Les PME et micro-entreprises devront également émettre au format électronique
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Attention, un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique doit :
- Être émise et reçue sous format structuré (Factur-X, UBL, CII)
- Transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée ou par le portail public Chorus Pro
- Contenir des données structurées lisibles par machine
Le e-reporting : l'autre obligation
En parallèle de la facturation électronique, la réforme introduit le e-reporting : la transmission à l'administration fiscale des données de transaction pour les opérations qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique :
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Transactions avec des entreprises étrangères
- Encaissements
Comment choisir sa plateforme ?
Vous avez deux options :
1. Le Portail Public de Facturation (PPF)
- Gratuit
- Fonctionnalités basiques
- Adapté aux petites structures avec peu de factures
2. Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Payant (abonnement mensuel)
- Fonctionnalités avancées : intégration comptable, automatisation, archivage
- Recommandé pour les entreprises ayant un volume significatif de factures
Les principales PDP agréées : Chorus Pro, Cegid, Sage, Yooz, Freedz, Generix.
Les sanctions en cas de non-conformité
- 15 € par facture non émise au format électronique (plafonné à 15 000 € par année civile)
- 250 € par transmission manquante en e-reporting (plafonné à 15 000 € par année civile)
Comment nous vous accompagnons
La transition vers la facturation électronique nécessite une préparation en amont :
1. Diagnostic de votre processus de facturation actuel
Chez Dupont & Associés, nous avons déjà accompagné plus de 200 entreprises dans cette transition. Contactez-nous pour un diagnostic gratuit.
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